La revente de logiciels d’occasion est légale en Espagne et dans l’UE lorsque ses conditions sont respectées.
- Le fondement est le principe d’épuisement de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, Real Decreto Legislativo 1/1996.
- La Cour de justice de l’Union européenne le reconnaît également dans UsedSoft v Oracle, 3 juillet 2012, C-128/11.
- La première vente doit avoir eu lieu dans l’UE ou l’EEE avec l’accord du titulaire, contre rémunération et avec un droit d’utilisation permanent.
- Le premier acheteur doit avoir rendu ses copies inutilisables ; Licendi veille au respect de ces conditions.
- L’enregistrement auprès du fabricant et son consentement à la revente ne sont pas légalement requis.
Si un point n’est pas clair, contactez-nous via le chat de licendi.com ou à info@licendi.com.